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Santé : le préjudice moral lié à l’exposition in utero au Distilbène est avéré

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.

Une femme vient de remporter en partie sa bataille judiciaire contre le laboratoire UCB Pharma, qui a commercialisé du diéthylstilbestrol (DES) en France sous l’appellation Distilbène. Si le lien entre ses préjudices corporels (notamment une grossesse extra-utérine) et son exposition in utero au DES n’a pas été établi, il est apparu, en revanche, que le fait d’avoir vécu dans une atmosphère de crainte depuis son plus jeune âge (anxiété de sa mère, contrôles gynécologiques nombreux…) constituait bien un préjudice moral certain, directement lié à son exposition au DES (cass. civ. 1re du 2.7.14, n° 10-19206). Le montant du préjudice sera évalué par la cour d’appel de Paris.


Mots-clés :

GROSSESSE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MEDICAMENT , PRODUIT DANGEREUX , RESPONSABILITE




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