Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Assurance vie > Ma mère réside dans une maison de retraite où une aide-soignante s’occupe très bien d’elle. Elle voudrait la désigner comme bénéficiaire d’une assurance vie. Est-ce possible ?

Ma mère réside dans une maison de retraite où une aide-soignante s’occupe très bien d’elle. Elle voudrait la désigner comme bénéficiaire d’une assurance vie. Est-ce possible ?

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.

Non, le code de l’action sociale et des familles interdit formellement ce type de pratiques. Le personnel des établissements hébergeant des personnes âgées ne peut bénéficier de donations ou de dispositions testamentaires émanant des résidants (art. L 331-4). De plus, cette aide-soignante risque d’être licenciée pour faute. Un récent arrêt de la Cour de cassation a approuvé le licenciement d’un salarié d’une maison de retraite qui avait accepté le bénéfice d’une assurance vie (cass. soc. du 7.5.14, n° 13-14017).


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , FAUTE LOURDE , LICENCIEMENT , MAISON DE RETRAITE , PERSONNE AGEE , SALARIE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier