Publicité

Les partenaires de pacs mieux protégés

L’article 1751 du code civil, qui instaure la cotitularité de droit du bail (il est réputé appartenir aux deux membres du couple) portant sur l’habitation de deux époux, a été étendu par la loi Alur aux partenaires de pacs qui en font la demande. Désormais, après le décès de l’un des partenaires, le survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail. De plus, en cas de rupture du pacte, l’un des partenaires peut saisir le juge pour que le droit de bail lui soit attribué. Ce qui lui permettra de continuer à occuper le logement.

Les partenaires de pacs mieux protégés

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi