Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Démarches > Agenda et événements du mensuel d'octobre 2014

Agenda et événements du mensuel d'octobre 2014

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.

Retrouvez l'agenda et les événements du Particulier du mois de octobre 2014

1er septembre 2014

Entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi Pinel sur les baux commerciaux (loi n° 2014-626 du 18.6.14). Parmi celles-ci : l’encadrement du déplafonnement des loyers (art. 11), la suppression de la référence à l’indice du coût de la construction (ICC) pour réviser les loyers (art. 9) et l’allongement d’un an du bail dérogatoire (art. 3).

Depuis le 1er septembre 2014

Entrée en vigueur des principales mesures du plan de relance du logement, parmi lesquelles l’assouplissement de la fiscalité sur les plus-values de cession des terrains à bâtir et le nouveau dispositif d’investissement locatif Pinel. Voir Logement : le gouvernement veut relancer l’investissement locatif et Rénovation énergétique des logements : le crédit d’impôt est étendu et augmenté

Depuis le 1er septembre 2014

Les travaux de rénovation énergétique, mais aussi l’installation d’une borne de recharge pour son véhicule électrique ouvrent droit à un crédit d’impôt de 30 % de leur montant (dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple).  Voir Rénovation énergétique des logements : le crédit d’impôt est étendu et augmenté

À compter du 15 septembre 2014

Les honoraires facturés aux locataires par les professionnels de l’immobilier seront plafonnés.

1er octobre 2014

La réforme du congé parental d’éducation, devrait s’appliquer aux enfants nés à compter de cette date. Sous réserve de la parution des décrets d’application.

À compter du 1er octobre 2014 

Les consommateurs pourront lancer des actions de groupe. Issue de la loi Hamon, cette mesure permet d’obtenir réparation de préjudices matériels, en s’appuyant sur une association de consommateurs agréée.  Voir La loi Hamon va renforcer vos droits.

À compter du 1er octobre 2014 

Entrée en application des nouveaux zonages déterminant les plafonds de loyers applicables dans le cadre d’une opération locative. .

15 octobre 2014

Date limite du paiement de la taxe foncière. Si vous payez par internet ou par smartphone, vous avez jusqu’au 20 octobre, minuit. 

17 novembre 2014

Date limite de paiement de la taxe d’habitation et de la redevance TV (contribution à l’audiovisuel public). Si vous payez par internet ou par smartphone, vous avez jusqu’au 22 novembre, minuit. 


Mots-clés :

FOIRE , FORMALITE ADMINISTRATIVE




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier