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Il y a 2 ans, j’ai hérité d’une maison. Aujourd’hui, je la mets en vente à un prix inférieur à ce qui avait été estimé dans la déclaration de succession. Puis-je demander au fisc de me rembourser une partie des droits de succession ?

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.

Non, l’administration fiscale considère que les biens doivent être évalués pour leur valeur vénale réelle au jour du décès (art. 761 du CGI). Les dépréciations ultérieures ne sont pas prises en compte et ne permettent pas d’obtenir une restitution de droits de succession. Il reste néanmoins admis que l’on puisse exercer un recours, si l’on est en mesure d’apporter la preuve que le prix retenu dans la déclaration de succession ne correspondait pas à la valeur réelle du bien, et si la vente s’est réalisée très rapidement après le décès. De simples offres d’achat à un prix inférieur présentées par des professionnels de l’immobilier 5 mois après l’héritage n’ont pas été jugées probantes (cass. com. du 22.10.13, n° 12-24034).


Mots-clés :

ACHAT-VENTE , DROIT DE SUCCESSION , HERITAGE , MAISON INDIVIDUELLE , SUCCESSION , VALEUR FONCIERE




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