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Copropriété : l’annulation d’une AG ne peut pas être partielle

Octobre 2014
Le Particulier n° 1101, article complet.

Lorsqu’un copropriétaire réclame au tribunal l’annulation d’une assemblée générale (AG), et par voie de conséquence de toutes les décisions adoptées ce jour-là, le juge ne peut pas annuler qu’une seule des résolutions. Soit il rejette la demande, soit il l’accepte totalement, vient de rappeler la cour de cassation (cass. civ. 3e du 2.7.14, n° 13-13738).


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , LITIGE




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