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On ne tient pas compte des revenus de l'automobiliste pour une amende

On ne tient pas compte des revenus de l'automobiliste pour une amende
23/09/14 à 13:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La modulation des amendes routières au prorata des revenus de l'automobiliste n'est pas envisagée par le gouvernement. Les personnes en grande difficulté financière peuvent toutefois obtenir une diminution de leur contravention de l'ordre de 20 %.

En matière de circulation routière, le montant des amendes, fixé selon la gravité de l'infraction, est connu dès le proc-ès-verbal  de la contravention. Des plus nantis aux plus démunis, tous les automobilistes sont placés sur un pied d'égalité, comme vient de le souligner le ministère de l'Intérieur. Le gouvernement n'envisage donc pas e moduler le barème des amendes en fonction des revenus des contrevenants.

Lorsque l'amende est due par des personnes en grande difficulté financière, l'article 707-4 du code de procédure pénale permet aux intéressés de demander au Trésor public de s'acquitter de leur dette en plusieurs versements étalés dans le temps, et de bénéficier d'une diminution de l'amende de 20 % (voir : Tous les moyens pour payer une amende de stationnement irrégulier).

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n°57362 au JOAN du 02/09/2014 : barème automobiles amende Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , INFRACTION ROUTIERE , PROCES VERBAL




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