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Un formulaire pour se rétracter d'un achat

Un formulaire pour se rétracter d'un achat
22/09/14 à 13:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour se rétracter d'un achat fait à distance ou lors d'un démarchage à domicile, les particuliers peuvent utiliser le formulaire de rétractation publié par le ministère de l'Économie.

Les particuliers bénéficient désormais d'un droit de rétractation pendant 14 jours, contre sept précédemment, pour tout achat effectué à distance (internet, téléphone, correspondance...) ou lors d'un démarchage à domicile. Ce délai court à partir du jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien par le consommateur. Le client ne supporte alors que les coûts directs de renvoi des biens. 
 
Pour exercer son droit, le consommateur peut utiliser le formulaire fourni par le vendeur ou le prestataire de services ou recopier le modèle publié car ministère de l'Économie. Le professionnel doit alors, sauf exceptions, rembourser son client dans les 14 jours ( voir : 14 jours pour renvoyer un achat sur internet). Dès l'expiration du délai, la somme due par le vendeur est majorée du taux d'intérêt légal puis de :

- 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
- 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
- 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
- 50 % entre 60 et 90 jours
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Stéphanie Alexandre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1061 du 17/09/2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE RETRACTATION , DEMARCHAGE A DOMICILE , DROIT DE RETRACTATION , INTERNET




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