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Les nouveaux intermédiaires de l'immobilier ne respectent pas toujours les règles

Les nouveaux intermédiaires de l'immobilier ne respectent pas toujours les règles
17/09/14 à 14:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si globalement les chasseurs immobiliers, les négociateurs indépendants et les sociétés de relocation respectent les conditions d'exercice de leurs professions, une enquête de la DGCCRF révèle qu'ils manquent à certaines obligations en matière de facturation de leurs honoraires.

Malgré la crise du secteur, de nouvelles professions émergent, dans le domaine de l'entremise et de la négociation immobilière. 

Parmi ces intermédiaires, on distingue désormais les négociateurs indépendants, les chasseurs immobiliers, chargés de rechercher pour le compte d'un acquéreur potentiel, un bien immobilier sur la base de critères préalablement définis, et les sociétés de relocation, mandatées par leurs clients pour trouver un logement pour leurs salariés étrangers ou expatriés.

Selon une étude de la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les mandats de recherche proposés, tant par les chasseurs immobiliers que par les réseaux de mandataires respectent les règles fixées pour les professions immobilières (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970). Hormis les sociétés de relocation, ces intermédiaires possèdent tous leur carte professionnelle.

Toutefois, les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté que certaines sociétés de relocation et quelques chasseurs immobiliers percevaient des honoraires (en général 50 %) dès la signature du contrat de recherche, le reste étant dû lors de la conclusion de l'acte de vente ou de location ce qui est contraire à la loi. Un intermédiaire ne doit pas percevoir une somme d'argent avant la conclusion effective de l'opération (voir : Pas de commission pour l’agent immobilier qui ne conclut pas la vente).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Enquête de la DGCCRF du 15/09/2014 sur le contrôle des nouveaux intermédiaires de l’immobilier Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , DEMARCHAGE A DOMICILE , MANDAT , OBLIGATION D'INFORMATION




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