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Une décision de l'assemblée générale ne change pas le contrat de travail du gardien

Une décision de l'assemblée générale ne change pas le contrat de travail du gardien
15/09/14 à 17:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque les copropriétaires souhaitent modifier le contrat de travail du gardien de l'immeuble, ils votent une décision en assemblée générale. Le syndic doit alors soumettre ces changements au salarié, qui n'est pas obligé de les accepter. A défaut de demarches, le syndic engage sa responsabilité.

Si, en qualité de mandataire, le syndic engage et congédie le gardien d'une copropriété, il n'en demeure pas moins que l'employeur est le syndicat des copropriétaires. Lorsque les copropriétaires souhaitent modifier les horaires ou la rémunération de ce salarié, les délibérations prises en assemblée générale ne valent pas, en elles-mêmes, changement du contrat de travail de l'employé qui doit accepter la nouvelle donne (voir : Copropriété : gardiens et employés d’immeuble, de nouvelles mesures à anticiper).

Il revient au syndic de soumettre les modifications proposées au gardien. S'il s'avère que le salarié refuse sa proposition, la responsabilité du mandataire ne pourra pas être recherchée. Si, en revanche, le gestionnaire n'a engagé aucune démarche visant à obtenir l'accord écrit de l'employé d'immeuble, les copropriétaires pourront agir en justice pour faire reconnaître sa négligence (voir : Copropriété : faut-il opter pour un syndic allégé ?) .

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. Min. n° 57832 JOAN 02/09/2014 : syndic, copropriété, contrat de travail de l'employé Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

GARDIEN D'IMMEUBLE , SYNDIC DE COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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