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La durée du déplacement professionnel constitue un temps de travail effectif

La durée du déplacement professionnel constitue un temps de travail effectif
11/09/14 à 17:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le temps consacré au déplacement professionnel est considéré comme un temps de travail effectif, selon la Cour de cassation.

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, correspond à un temps de travail effectif et non à une pause, pour la Cour de cassation.

Au cours d'un contrôle au sein d'une entreprise spécialisée dans l'aide à domicile pour personnes âgées dépendantes, l'inspection travail avait constaté, au vu des bulletins de paie et des plannings, que les temps de déplacement passés par ces salariés pour se rendre du domicile d'un client à un autre, au cours d'une même journée de travail, n'avaient pas été pris en compte pour le calcul de leur salaire. L'employeur avait alors été condamné par la justice pour travail dissimulé.

Pour contester cette décision, le chef d'entreprise s'est appuyé sur l'article L. 3121-4 du Code du travail, selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Il faisait également valoir que les interventions chez les clients étant espacées de plusieurs heures et fixées selon les convenances horaires des salariés, ces derniers pouvaient rentrer chez eux et vaquer à leurs occupations personnelles sans avoir de compte à lui rendre.

La Cour de cassation s'est pas rangée à son avis. Elle estime que "le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise". Selon les juges, l'article L. 3121-4 du Code du travail ne s'applique donc pas dans ce cas.

Stéphanie Alexandre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. crim. du 02/09/2014, n° 13-80.665 : déplacements professionnels, temps de travail effectif Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PERSONNE AGEE , SALARIE , TRAVAIL , TRAVAIL ILLEGAL




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