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Comment s'applique l'abattement de 30 % sur la plus-value d'un terrain à bâtir ?

Comment s'applique l'abattement de 30 % sur la plus-value d'un terrain à bâtir   ?
11/09/14 à 11:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En plus de l'abattement pour durée de détention, les vendeurs de terrains constructibles bénéficient temporairement d'un abattement supplémentaire de 30 %, sous conditions.

Pour relancer la construction de logements, le régime fiscal des plus-values générées par la vente des terrains à bâtir est désormais calqué sur celui des immeubles bâtis (hors résidence principale). Désormais, une exonération totale de la plus-value s'obtient après 22 ans de détention, au lieu de 30 ans auparavant. 

Pour motiver les propriétaires à vendre leurs terrains à bâtir, un abattement exceptionnel de 30 % est appliqué sur la taxation de la plus-value réalisée, ainsi que sur les prélèvements sociaux, pour toutes les promesses de vente conclues avant le 31 décembre 2015 (voir : La taxation des plus-values de terrains à bâtir est allégée).

Sont en revanche exclues les ventes faites dans le cercle familial, à savoir au profit de son conjoint, de son partenaire pacsé, de son concubin notoire, d'un ascendant ou d'un descendant du vendeur ou d'une Société immobilière civile (SCI) dont l'une de ces personnes est un associé.

L'avantage fiscal s'applique à la condition que la vente soit précédée d'une promesse de vente (ou d'un compromis de vente) signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et que la transaction soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'acte a acquis date certaine. En pratique, compte tenu du fait que la promesse doit avoir acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2015, la cession du terrain à bâtir ou du droit s'y rapportant doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.

Pour le calcul, l'administration fiscale précise que ce nouvel abattement s'applique après la prise en compte de celui portant sur la durée de détention et de de la compensation des plus et moins-values.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 10/09/2014 : RFPI - Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015), (texte initial n° 2234, Assemblée nationale, 01/10/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TERRAIN A BATIR




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