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Le remboursement minimal par les mutuelles d'entreprise est publié

Le remboursement minimal par les mutuelles d'entreprise est publié
10/09/14 à 17:11 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le 1er janvier 2016 au plus tard, les complémentaires santé proposées par les entreprises devront garantir à leurs salariés un remboursement minimal. Pour les lunettes notamment, la prise en charge sera de 100 euros tous les deux ans.

Tous les salariés bénéficieront d'une couverture complémentaire santé, au sein de leur entreprise, au plus tard le 1er janvier 2016. Ces contrats doivent prévoir un niveau minimal des garanties, comme le remboursement intégral du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations ou du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée. Les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale doivent être pris en charge au minimum à hauteur de 125 % des tarifs de la Sécurité sociale.

Entre 100 et 200 pour les lunettes

Les porteurs de lunettes bénéficieront d'un forfait minimum pour leur monture et les verres. Il s'élève à 100 euros pour les corrections simples, à 150 euros pour les correction mixtes (simple et complexe) et à 200 euros pour une correction complexe. L'achat d'une paire de lunettes n'est remboursé que tous les deux ans. Cette durée est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.

Certains salariés (temps partiel, intérimaires, apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, motifs liés aux ayants droits) pourront refuser d'adhérer à la complémentaire santé proposée par leur entreprise.  

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-1025 du 08/09/2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, JO du 10 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , ENTREPRISE , MUTUELLE




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