Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Réductions d'impôt > Epargne handicap : fin des justificatifs pour bénéficier de la réduction d'impôt

Epargne handicap : fin des justificatifs pour bénéficier de la réduction d'impôt

Epargne handicap : fin des justificatifs pour bénéficier de la réduction d'impôt
10/09/14 à 15:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'obligation faite aux souscripteurs d'un contrat d'épargne handicap ou de rente survie de joindre un justificatif à leur déclaration de revenus, pour bénéficier d'une réduction d'impôt, est désormais supprimée.

Les versements effectués dans le cadre des contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des montants épargnés, dans un plafond global de 1 525 euros, majoré de 300 euros par enfant à charge.

Jusqu'alors le bénéfice de cet avantage fiscal était subordonné à la production du certificat émis par l'assureur. Poursuivant les mesures de simplification des obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu initiées en 2013, Bercy vient de supprimer l'obligation de produire ce justificatif. Il ne sera donc pas nécessaire de le fournir lors de la prochaine déclaration des revenus en 2015.

Le document doit toutefois être conservé jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, soit en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.

Pour mémoire, cette réduction d'impôt n'est possible que si l'assuré est atteint, lors de la souscription du contrat de rente survie ou d'épargne handicap, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer à une activité professionnelle et qu'il est considéré comme un résident fiscal français. En outre, le contrat doit avoir une durée d'au moins 6 ans pour que les avantages obtenus ne soient pas remis en cause par le fisc.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 10/06/2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances, JO du 10 septembre Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 26/01/2015 : IR - Simplification des obligations déclaratives - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (CGI, art. 199 septies) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , DECLARATION DE REVENUS , FORMALITE ADMINISTRATIVE , HANDICAPE , REDUCTION D'IMPOT




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail