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Vente: une erreur rétroactive

Le retrait d’un permis de construire après la vente crée un vice du consentement lors de la vente.Cass. civ. 3e du 12.06.14, n° 13-18446

L’acheteur peut invoquer la nullité de la vente pour vice du consentement en cas d’erreur (art. 1110 du Code civil). Celle-ci peut naître du caractère inconstructible du terrain, même si cet élément est révélé après la vente.

Les faits

En novembre 2008, M. X. a vendu à un couple un terrain destiné à la construction d’une maison. Le permis de construire, délivré aux acquéreurs en octobre 2008, a été retiré en janvier 2009 en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine. En effet, la commune avait décidé de recenser la présence de ces cavités et n’avait connu les résultats des recherches qu’en décembre 2008. Les acheteurs ont alors assigné le notaire et le vendeur en annulation de la vente et en réparation du préjudice subi. La cour d’appel a accepté leur demande (CA de Rouen du 23.1.13). Elle a constaté que le retrait du permis de construire à la suite d’une suspicion de cavité souterraine, mise en évidence après la vente, mais dont la cause était préexistante, a fait disparaître…

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