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Plus-values immobilières : abattement exceptionnel de 25 %

Septembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 311, article complet.

Vous vendez un bien qui sera détruit par l’acquéreur en vue d’une construction nouvelle ? Vous avez droit à un abattement de 25 % sur la plus-value imposable. À quelles conditions ?

Les propriétaires qui vendent un bien immobilier, autre qu’un terrain à bâtir, dans une zone considérée comme « tendue »*, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, à condition qu’une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, bénéficient d’un abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value imposable (art. 27 IV C.2 de la loi n° 2013-1278 du 29.12.13). Condition jusque-là requise, l’acquéreur devait s’engager à démolir le bien existant en vue de reconstruire un logement dont la surface de plancher serait au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols (COS) applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. La loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-891 du 08.08.14, art. 7) vient de modifier la condition liée aux engagements de l’acquéreur : celui-ci doit désormais reconstruire un bâtiment dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d’urbanisme (PLU) ou du plan d’occupation des sols (POS), la notion de COS ayant été supprimée par le législateur (loi n° 2014-366, 24 mars 2014, dite Alur, art. 157).

* Communes dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (décret n° 2013-392 du 10.5.13).


Mots-clés :

FISCALITE , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLU , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TERRAIN A BATIR




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