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Loyers : reconduction du décret d’encadrement des loyers

Septembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 311, article complet.

Le décret annuel d’encadrement des loyers, prix chaque année en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, vient d’être publié. Il encadre les loyers lors du renouvellement du bail ou de la relocation d’un logement. Quelques modifications par rapport aux années précédentes : certaines agglomérations entrent dans le dispositif. Ainsi d’Ajaccio, Bastia, Bayonne, Draguignan, Genève (SUI)-Annemasse, La Teste-de-Buch, Arcachon, Saint-Nazaire, Sète et Thonon-les-Bains. À l’inverse, d’autres agglomérations en sortent. C’est le cas d’Amiens, Annemasse, Arras, Caen, Compiègne, Creil, Le Havre, Rennes, Rouen ainsi que les agglomérations situées dans les départements d’outre-mer. Les loyers des logements reloués après le départ du précédent locataire sont en principe limités à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). La hausse peut être supérieure si des travaux ont été effectués entre-temps ou si l’ancien loyer était manifestement sous-évalué.

Les logements vacants font l’objet de dispositions particulières. Echappent ainsi à cet encadrement des loyers, outre les premières locations, les logements occupés depuis plus de dix-huit mois, conformément aux dispositions de la loi Alur.

Par ailleurs, le loyer relatif à un logement qui a fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut désormais être librement réévalué. Applicables à compter du 1er août, ces dispositions sont en vigueur jusqu’au 31 juillet 2015.

Décret n° 2014-854 du 30.07.14, JO du 31


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , LOYER , PRIX




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