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Aides publiques : éco-conditionnalité et rénovation énergétique

Septembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 311, article complet.

À compter du 1er septembre 2014, les particuliers et/ou les syndicats de copropriétaires qui souhaitent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement devront recourir à des entreprises disposant d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). Cette éco-conditionnalité s’appliquera aussi au crédit d’impôt développement durable (CIDD) à compter du 1er janvier 2015. Le signe RGE est censé attester des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise.

Décret et arrêtés du 16.7.14, JO du 18


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , ECO-PTZ , ECONOMIE D'ENERGIE , PRET A TAUX ZERO , PTZ , TRAVAUX




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