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Diagnostics immobiliers : les professionnels épinglés

Septembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 311, article complet.

Pratiques commerciales trompeuses, méconnaissances d’informations sur les prix figurent parmi les griefs formulés par la DGCCRF dans une enquête récente. Sur 269 établissements visités, 138 avertissements et 39 injonctions ont été émis dans le cadre de ses contrôles liés au renforcement des obligations réglementaires. Elle relève toutefois un respect des obligations en matière de formation et de certification et un recul de la pratique du commissionnement avec les agences.


Mots-clés :

DGCCRF , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , DIAGNOSTIC THERMIQUE , LITIGE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , RESPONSABILITE




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