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Fiscalité : sursis fiscal pour les opérations ANRU

Septembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 311, article complet.

La TVA à 5,5 % est maintenue provisoirement pour les constructions d’immeubles en zone ANRU, afin de sécuriser les livraisons d’immeubles dans les secteurs où la convention ANRU arrive à échéance en 2014. En effet, de nombreuses conventions ANRU vont expirer cette année en raison de l’instauration, pour la période 2014-2024, du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Ainsi le taux de 5,5 % restera applicable aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire aura été déposée avant le 31 décembre 2015, ainsi qu’à celles réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement signé avant cette même date.

Loi de finances rectificative pour 2014 n° *2014-891 du 8.08.14, Jo du 9*


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , CONSTRUCTION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , TVA , TVA IMMOBILIERE




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