Lotissement: affaire de principe ou d’argent?
Les clauses contractuelles du lotissement ne sont jamais caduques.Cass. civ. 3e du 17.6.14, n° 13-17197 et n° 13-19647
Le parc d’attraction Marineland situé à Antibes est condamné à détruire une partie de ses installations pour violation des règles du cahier des charges du lotissement sur lequel il est construit. Une nouvelle illustration du caractère impératif de ces clauses contractuelles.
Les faits
Fondé en 1970 sur un lotissement datant de 1926, Marineland s’est agrandi en construisant des installations, au mépris du cahier des charges qui interdit d’édifier des bâtiments de plus de 250 m² et des obstacles à la libre circulation des colotis. Saisie par des riverains mécontents, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (2.5.13) a condamné le parc à enlever des barrières et portails qui obstruaient le passage, et surtout à démolir plusieurs constructions (bureaux-boutiques, restaurants, musée, bâtiments d’aquaculture, des requins…), sous astreinte de 1 500 € par jour de retard. Sourds «aux conséquences dramatiques, économiques, sociales et financières causées par cette démolition» invoquées par Marineland, les juges du…
