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Lotissement : affaire de principe ou d’argent ?

Lotissement : affaire de principe ou d’argent ?
Septembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 311, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Les clauses contractuelles du lotissement ne sont jamais caduques. Cass. civ. 3e du 17.6.14, n° 13-17197 et n° 13-19647

Résumé de l'article

Cass. civ. 3e du 17.6.14, n° 13-17197 et n° 13-19647

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