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Baux commerciaux, les règles changent

Le gouvernement s’attelle à réformer les baux commerciaux. La loi Pinel, adoptée en juin dernier, veut tendre la main au petit commerce en renforçant la protection des locataires. Décriée par les praticiens pour ses effets pervers potentiels, elle impose déjà de nouvelles règles du jeu aux propriétaires de murs de boutiques et à leurs locataires commerçants.

«Adaptation du régime des baux commerciaux», la loi Pinel (1) annonce d’emblée la couleur. L’objectif n’est pas de réformer en profondeur, mais d’opérer par retouches afin de renforcer la protection du locataire. Cela implique de nouvelles contraintes pour le propriétaire, avec lesquelles il va falloir faire, dont les plus significatives sont sans doute la suppression des clauses interdisant au locataire de donner congé à la fin de chaque période triennale (dans les baux classiques de neufs ans dits «3-6-9»), l’étalement de la hausse du loyer en cas de déplafonnement ou encore le coup porté aux baux dits «triple-nets» qui faisaient supporter toutes les charges et impositions au locataire. Nous avons sélectionné pour vous les mesures phares qui vont changer votre pratique de bailleur commercial.

Le locataire ne peut plus renoncer à donner son congé au bout de trois ans

Dans les baux commerciaux classiques de neuf ans, le locataire pouvait abandonner par une clause du bail sa faculté de donner congé tous les trois ans, sous réserve de respecter un délai de préavis…

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