Fiscalité: une mauvaise idée
Rien ne sert de vendre un bien à une SCI amie pour échapper au fisc.Cass. civ. 1re du 18.6.14, n° 13-16238
Un débiteur qui tente d’échapper aux poursuites de ses créanciers en s’appauvrissant par la vente frauduleuse d’un bien s’expose aux déboires de l’action paulienne. L’article 1167 du Code civil permet en effet au créancier d’attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, s’il justifie d’une créance certaine et antérieure à l’acte frauduleux et démontre sa mauvaise foi.
Les faits
En délicatesse avec le fisc, des époux ont vendu en août 2005 à une société civile immobilière (SCI) leur appartement, qu’ils ont continué à habiter en tant que locataire du gérant de la société. En 2009, l’administration fiscale a fait assigner les époux en inopposabilité de l’acte de vente. La cour d’appel a déclaré inopposable au fisc l’acte de vente et ordonné le retour du bien immobilier dans le patrimoine des époux avec effet rétroactif (CA de Montpellier du 5.7.12). Tout d’abord, les juges ont relevé que la créance du service des impôts au jour de l’acte de vente était certaine, les avis de recouvrement…
