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Fiscalité : une mauvaise idée

Fiscalité : une mauvaise idée
Septembre 2014
Le Particulier Immobilier n° 311, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Rien ne sert de vendre un bien à une SCI amie pour échapper au fisc. Cass. civ. 1re du 18.6.14, n° 13-16238

Résumé de l'article

Rien ne sert de vendre un bien à une SCI amie pour échapper au fisc.

Cass. civ. 1re du 18/06/2014, n° 13-16.238

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , CONTROLE FISCAL , FISCALITE , FRAUDE FISCALE , JURISPRUDENCE , SCI




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