Dernière minute : hausse à prévoir du taux d’intérêt légal
Le taux d’intérêt légal, qui sert à calculer les intérêts de retard dus à un particulier par son débiteur, mais aussi au fisc en cas de différé de paiement, est au plus bas depuis plusieurs années (0,04 % pour 2014). Mais cela devrait changer en 2015.
Ce taux, jusqu’à présent révisé annuellement et fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, sera désormais revu chaque semestre, afin de mieux refléter les fluctuations économiques. Par ailleurs, il sera élaboré en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) sur les opérations de refinancement, ainsi que des taux pratiqués par les banques, l’objectif étant, selon le gouvernement, qu’il soit «plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû». Les modalités de ce calcul doivent être précisées par décret.
Ordonnance n° 2014-947 du 20.08.14 modifiant l’art. L. 313-2 du Code monétaire et financier.
