Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > La déclaration d'insaisissabilité ne protège pas d'une hypothèque judiciaire

La déclaration d'insaisissabilité ne protège pas d'une hypothèque judiciaire

La déclaration d'insaisissabilité ne protège pas d'une hypothèque judiciaire
02/09/14 à 17:03 par DELMAS (Stéphanie)

Les hauts magistrats affirment qu'une mesure conservatoire peut être prise sur un bien insaisissable.

Si un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être saisi, il peut faire l'objet d'une hypothèque judiciaire, mesure provisoire destinée à protéger les droits d'un créancier. 

C'est la position que vient d'adopter la Cour de cassation, à l'encontre d'un commerçant. Il soutenait qu'en cas de vente de sa maison - déclarée insaisissable -, l'hypothèque inscrite le contraindrait à distribuer l'argent à son créancier, ce qui au final, aboutirait à priver d'effet la déclaration d'insaisissabilité.

Pour éviter qu'une faillite professionnelle aboutisse à une faillite personnelle, les entrepreneurs peuvent effectivement protéger leurs biens immobiliers en effectuant une déclaration d'insaisissabilité auprès de leur notaire. Une fois la formalité accomplie, les créanciers professionnels ne peuvent plus poursuivre le paiement d'une dette professionnelle sur le patrimoine immobilier mentionné dans la déclaration.

La Cour de cassation vient d'interpréter strictement l'article L. 526-1 du code de commerce, en limitant la protection accordée par la déclaration d'insaisissabilité à la seule saisie proprement dite.

Stéphanie Delmas

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. com. du 11/06/2014, n°13-13.643 : déclaration d'insaisissabilité - hypothèque provisoire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENDETTEMENT , HYPOTHEQUE , IMMEUBLE , LOGEMENT




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier