Je suis propriétaire bailleur. Mon locataire vient de me donner congé avec un préavis réduit à un mois. Il justifie cela par le fait qu’il était au chômage et qu’il vient de retrouver un emploi. Est-ce valable ?
Oui, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les locations non meublées permet au locataire de réduire son préavis à un mois en cas «d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi». La réduction du préavis du fait de la reprise d’un emploi après la perte de son travail est donc un des cas prévus par la loi. Celle-ci ne précise pas dans quel délai le locataire doit envoyer son congé après avoir retrouvé un emploi, mais les tribunaux ont accepté qu’un locataire le fasse 2 mois après (cass. civ. 3e du 5.2.14, n° 13-10804).
Notez que la loi Alur a étendu, pour les baux conclus à compter du 27 mars 2014, les possibilités de préavis réduit aux zones d’encadrement des loyers (qui seront définies par des décrets à paraître), aux locataires bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés, ou souffrant d’une maladie constatée par un certificat médical et justifiant un changement de domicile (art. 5 et 14 de la loi du 24.3.14).
