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Honoraires de location : des prestations plafonnées

Septembre 2014
Le Particulier n° 1100, article complet.

La loi Alur plafonne les honoraires facturés par les professionnels aux locataires. Un décret (n° 2014-890 du 1.8.14) précise les maxima applicables au 15.9.14. Hors état des lieux, les honoraires ne pourront excéder 12 €/m² dans les zones très tendues (Paris...), 10 €/m² en zone tendue (Lyon…) et 8 €/m² ailleurs. Les frais d’établissement de l’état des lieux sont limités à 3 €/m².


Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , AGENT IMMOBILIER , BAIL D'HABITATION , HONORAIRE , LOCATION




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