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Assurance vie : la clause bénéficiaire peut être remise en cause par un testament

Septembre 2014
Le Particulier n° 1100, article complet.

Cour d’appel de Pau, chambre 1, du 21 janvier 2014, affaire n° 13/00637

Une personne a souscrit un contrat d’assurance vie auprès de La Poste en 1993 et désigné une fondation comme bénéficiaire. En 2006, elle rédige un testament qu’elle remet à son notaire au profit de deux légataires universels. Elle leur lègue « l’ensemble de ses placements financiers », notamment ceux ouverts « à La Poste ». L’assurance vie fait-elle partie de ces « placements financiers » ? Et, par conséquent, ces legs entraînent-ils la révocation de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie ?Ces questions ont été posées aux juges par les deux légataires, car, au décès de l’assurée, l’assureur a versé le capital prévu (350 000 €) à la fondation bénéficiaire.
Dans un premier temps, le tribunal de grande instance de Bayonne a rejeté la demande des légataires. Juridiquement, l’assurance vie ne peut pas être qualifiée de placement financier. Elle n’était donc pas concernée par le testament. Mais la cour d’appel de Pau  en a décidé autrement. Elle a estimé que la fondation avait reçu la somme par erreur, dans la mesure où, depuis le legs, elle n’était plus la bénéficiaire du contrat. Elle a donc ordonné à la fondation de rembourser le montant du capital à l’assureur, et condamné l’assureur à verser cette somme aux légataires.

Ce qu'il faut retenir

La clause bénéficiaire d’une assurance vie peut être ultérieurement révoquée par des dispositions testamentaires. Le testateur souhaitant éviter que cela se produise doit donc veiller à ne pas employer de termes trop généraux dans son testament, et préciser, le cas échéant, quels biens ou contrats sont concernés par le legs.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , TESTAMENT




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