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ActionCivile.com : 140 000 emprunteurs réclament aux banques le trop-perçu

Septembre 2014
Le Particulier n° 1100, article complet.

Le 21 juillet, le site ActionCivile.com a envoyé 46 000 mises en demeure à 32 banques, leur réclamant de reverser à des emprunteurs des trop-perçus sur les assurances liées à un crédit immobilier ou à un crédit à la consommation souscrits entre 1996 et 2012.

Le site, qui a rassemblé 140 000 plaignants demandant chacun une indemnité moyenne de 2750 €, ne se rémunère que si la démarche aboutit. Il ne s’agit cependant pas d’une action de groupe (non encore autorisée, La loi Hamon va renforcer vos droits), les particuliers devant, en cas de procédure judiciaire, faire valoir individuellement leurs droits.


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , BANQUE , CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER




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