Des dispositions en faveur du pouvoir d'achat étalées sur 2014 et 2015
Les ménages aux revenus modestes bénéficieront d’une baisse de leur impôt dès l’automne, mais ils ne profiteront pas d’allégements de charges sociales. Le Conseil constitutionnel a, en effet, censuré la mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014.
Le dispositif devait apporter un gain de pouvoir d’achat annuel maximal de 520 € aux salariés touchant moins de 1,3 Smic et de 350 € aux fonctionnaires percevant moins de 1,5 Smic. Or il aurait créé, selon les Sages, une inégalité de traitement entre les assurés sociaux. Le régime de Sécurité sociale aurait, en effet, continué à servir les mêmes prestations à près d’un tiers des assurés dispensés de contribuer à son financement par cette exonération de cotisations salariales. En pratique, ces dispositions auraient reporté cette charge financière sur les autres cotisants.
Réduction d'impôt dès septembre 2014
