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Assurance vie et couples mariés : attention aux effets du régime de la séparation de biens

Septembre 2014
Le Particulier n° 1100, article complet.

e suis marié sous le régime de la séparation de biens. L’assurance vie de mon épouse désigne nos enfants comme bénéficiaires. Son contrat pourrait-il être un bien commun comme vous l’indiquez dansle n° 1099 du Particulier, 4 pièges à éviter pour votre patrimoine ? François D. (courriel)

En 1989, j’ai cosouscrit une assurance vie avec mon épouse qui se dénoue au premier décès. Un professionnel m’a alerté sur le fait, qu’étant séparés de biens, la cosouscription nous était interdite et pouvait être requalifiée en donation déguisée. Est-ce exact ? Daniel C. (courriel)

Il n’y a pas de communauté de biens entre les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Leurs patrimoines sont distincts et leurs contrats restent des biens personnels, quel que soit le bénéficiaire désigné. En contre-partie, en cas de transfert d’argent d’un patrimoine à l’autre (par exemple, lorsqu’un époux verse des fonds sur le contrat de son conjoint), le fisc peut y voir une donation taxable. C’est pourquoi la plupart des assureurs refusent que des époux séparés de biens cosouscrivent un même contrat sur lequel ils ont des droits conjoints. Ce n’est pas interdit, mais l’opération risque d’être fiscalement requalifiée en donation indirecte.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , REACTION DES LECTEURS , REGIME MATRIMONIAL , SEPARATION DE BIENS




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