Divorce: surfer sur des sites de rencontre peut justifier un divorce pour faute
Cour de cassation, 1re chambre civile du 30 avril 2014, pourvoi n° 13-16649
Pour les tribunaux, le fait de rechercher des relations avec de multiples partenaires, par l’intermédiaire de mails équivoques échangés sur un site internet de rencontre, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, et justifie que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du conjoint fautif. Une épouse l’a appris à ses dépens. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, et rejeté sa demande de prestation compensatoire. Selon les magistrats, les mails échangés sur le site par l’épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissaient un «comportement de recherche de relations masculines multiples». Peu importe que ce comportement ait donné lieu ou non à des relations sexuelles, ont précisé
les juges, il a constitué un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage. Après avoir procédé à une analyse détaillée des situations respectives des époux, la cour d’appel a, par ailleurs, estimé que l’équité commandait de rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse.
La Cour de cassation a validé ce jugement.
Ce qu’il faut retenir
Le simple fait d’avoir recherché des relations extraconjugales sur un site de rencontre est une faute, peu importe qu’elles aient ou non été concrétisées. Toutefois, sachez, qu’en principe, la prestation compensatoire est attribuée sans considération de la répartition des torts entre les ex-époux.
