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Ma compagne et moi sommes pacsés depuis peu. Si je venais à décéder, pourrait-elle toucher la pension de réversion de mes caisses de retraite?

Septembre 2014
Le Particulier n° 1100, article complet.

Non, seul le « conjoint » survivant peut prétendre au versement de la pension de réversion. Le terme conjoint désigne ici uniquement le conjoint marié. Le partenaire pacsé n’a pas droit à cette pension (cass. civ. 2e du 23.1.14, n° 13-11362).


Mots-clés :

PACS , PENSION DE REVERSION




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