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La taxe d'habitation est due par le bailleur d'un meublé loué une partie de l'année

La taxe d'habitation est due par le bailleur d'un meublé loué une partie de l'année
27/08/14 à 11:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le propriétaire d'un logement meublé, loué de façon saisonnière, est redevable de la taxe d'habitation dès lors que lui-même ou ses proches y séjournent une partie de l'année.

Le propriétaire d'un logement meublé est redevable de la taxe d'habitation s'il en a la disposition ou la jouissance au 1er janvier, même si ce bien est loué une partie de l'année, selon le Conseil d'État.

Dans une affaire, des époux étaient propriétaires de studios meublés qu'ils louaient essentiellement à des curistes pendant la saison thermale de mars à décembre (voir : La location meublée à des touristes se complique). Le couple occupant ces logements durant le reste de l'année, le fisc leur avait alors réclamé le paiement de la taxe d'habitation. Contestant cette décision, les loueurs ont porté le dossier en justice.

Pour le Conseil d'État, en revanche, le couple doit payer. Selon les juges, le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation à partir du moment où il s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, même si son local meublé est mis en location pendant l'autre partie de l'année et qu'il est ainsi passible de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Le fait que ce propriétaire disposerait d'une autre habitation dans la même commune ou qu'il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire ne font pas non plus obstacle à l'imposition (voir : Le calendrier de vos impôts 2014 est en ligne).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'Etat du 02/07/2014, n° 369073 : taxe d'habitation, location en meublé, disposition du bien et mise en location Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOCATION MEUBLEE , TAXE D'HABITATION




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