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Deux taux de l'intérêt légal à partir de 2015

Deux taux de l'intérêt légal à partir de 2015
26/08/14 à 08:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Suite à la publication d'une ordonnance au Journal Officiel du 23 août 2014, deux taux de l'intérêt légal seront ainsi désormais calculés à partir du 1er janvier 2015.

En 2015, deux taux de l'intérêt légal seront instaurés : le premier s'appliquera aux créances des particuliers, qui n'agissent pas pour des besoins professionnels, le second concernera dans tous les autres cas. Ils seront actualisés une fois par semestre, et non plus tous les ans, comme actuellement.

S'élevant à 0,04 % depuis 2013, ce taux, utilisé notamment dans le calcul des pénalités de retard ou en matière fiscale, est actuellement "fondé sur le taux de financement de l'Etat à treize semaines".

Toutefois, dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls,  ce mode de calcul qui "a conduit à une baisse très forte de son niveau", a rappelé Michel Sapin, ministre de Finances (voir :Un nouveau mode de calcul du taux de l’intérêt légal est envisagé). Ce qui n'incite plus le débiteur a acquitté rapidement sa dette au créancier. Il en est de même pour le calcul des intérêts en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession. Dans ce cas, le règlement peut être fractionné sur une période maximale de dix ans. Avec un taux s'élevant à 0,04 % depuis 2013, la solution est avantageuse puisque ce "crédit" est devenu quasiment gratuit (voir : Le taux de l’intérêt légal reste à 0,04 % en 2014).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Ordonnance n° 2014-947 du 20/08/2014 relative au taux de l’intérêt légal, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2014-1115 du 02/10/2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, JO du 4 (taux d'intérêt légal) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT , CREDIT A LA CONSOMMATION , DROIT DE SUCCESSION , TAUX D'INTERET LEGAL




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