Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Mariage > Une meilleure protection des victimes de violences conjugales

Une meilleure protection des victimes de violences conjugales

Une meilleure protection des victimes de violences conjugales
25/08/14 à 15:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi sur égalité entre les hommes et les femmes renforce les mesures de lutte contre les violences conjugales.

Les mesures destinées à protéger les femmes maltraitées par leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leur concubin sont renforcées.

Désormais, les ordonnances de protection sont délivrées plus rapidement et portées de 4 à 6 mois, selon la loi sur égalité entre les hommes et les femmes.

L'éviction du compagnon violent du domicile conjugal et le maintien de la victime dans le logement sont désormais la règle. Pour éviter la récidive, la victime peut dissimuler son adresse ou sa résidence et élire domicile non seulement auprès d'un avocat comme c'était le cas jusqu'alors, mais également, pour les besoins de la vie courante, chez une personne morale qualifiée, telle qu'une association. En cas de grave danger, la victime peut se voir attribuer un dispositif de téléprotection comme un téléphone d'alerte.

En cas de condamnation pour certains crimes ou délits commis sur l'enfant ou l'autre parent, la justice doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Elle pourra également obliger le conjoint violent à suivre des stages de sensibilisation à ses frais. Si les mesures ordonnées par le juge ne sont pas respectées, l'auteur encourt une peine de deux ans de prison et une amende de 15 000 €.

Les femmes immigrées venues en France dans le cadre du titre de séjour "vie privée et familiale" et victimes de violences conjugales auront le droit au renouvellement gratuit de leur visa.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés :

CONCUBINAGE , ENFANT , FEMME , INFRACTION , LOGEMENT , MARIAGE , PACS




Outils pratiques :


Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier