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Pas de métrage en loi Carrez pour les maisons individuelles

Pas de métrage en loi Carrez pour les maisons individuelles
22/08/14 à 18:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Seuls les logements en copropriété sont concernés par la loi Carrez, qui oblige les vendeurs à indiquer la superficie de leur lot dans l’acte de vente. Ceux qui cèdent une maison individuelle sont exclus de ce dispositif.

La loi Carrez protège l'acheteur d'un bien immobilier en imposant un calcul précis de sa superficie (voir : Que faire lorsque la surface d'un lot a été surévaluée). Toutefois, cette obligation ne concerne que les biens soumis au statut de la copropriété.

Pour le ministère du Logement, il n'est pas nécessaire d'étendre la loi Carrez aux maisons individuelles car leur valeur "porte à la fois sur le bâti, mais également sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix" ( voir : Evaluez vos biens immobiliers comme le fisc).

Créer une nouvelle obligation pour les cessions de maisons individuelles serait même "inopportun", selon le gouvernement, car son prix s'ajouterait au coût des états et diagnostics déjà imposés lors d'une vente immobilière (voir : Copropriété : la liste des pièces à remettre à la vente s’allonge).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. min. n°11568, JO Sénat du 31/07/2014 : loi Carrez maisons individuelles Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , MAISON INDIVIDUELLE , SURFACE DU LOGEMENT , VENTE




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