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Un nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal est envisagé

Un nouveau mode de calcul du taux de l'intérêt légal est envisagé
22/08/14 à 09:03 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Fixé à 0,04 % en 2013 et 2014, le taux d'intérêt légal ne joue donc plus son rôle d'incitation au remboursement rapide du créancier, selon le ministre des Finances. C'est pourquoi Bercy va modifier son mode de calcul.

Le taux de l'intérêt légal est notamment utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent ou les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution d'un contrat (voir : Le taux de l’intérêt légal reste à 0,04 % en 2014). Avec un taux s'élevant à 0,04 % depuis 2013, il n'inciterait plus le débiteur à rembourser rapidement sa dette au créancier, selon Michel Sapin, ministre des Finances. Face à ce constat, Bercy envisage d'aménager son mode de calcul, par ordonnance.

Deux taux de l'intérêt légal seront ainsi désormais calculés, l'un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers et un second applicable à l'ensemble des autres cas. Avec la nouvelle donne, l'actualisation se ferait une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de "refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique".

Actuellement, son calcul est basé sur le taux de financement de l'État à treize semaines. "Ce qui a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls" explique le gouvernement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Ordonnance n° 2014-947 du 20/08/2014 relative au taux de l’intérêt légal, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

TAUX D'INTERET LEGAL




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