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La notion de "bon père de famille" est supprimée

La notion de "bon père de famille" est supprimée
19/08/14 à 09:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes remplace l'expression juridique "en bon père de famille" par la notion de "raisonnable".

C'est la fin de la notion de bonus pater familias ! La loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes a ainsi supprimée l'expression juridique "en bon père de famille", utilisée pour désigner le comportement d'une personne prudente, diligente et soucieuse des biens qui lui sont confiés.

Le "bon père de famille" devient "raisonnable"

Au fil du temps, cette locution, qui remonte au système patriarcal est apprarue comme désuète voire sexiste pour certains. Elle est désormais remplacée par le terme "raisonnable" ou "raisonnablement". Ce toilettage concerne plusieurs articles du code civil comme ceux portant sur les obligations de la caution (art. 601), le contrat de location (art.627) et le gérant d'affaires (art.1374). L'article L.314-8 du Code de la consommation est également modifié : il impose désormais à l'emprunteur d'un immeuble hypothéqué d'y apporter "tous les soins raisonnables".

Dans les rapports locatifs, le terme avait déjà été remplacé en 1982 par la loi Quillot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires. L'obligation "de jouir des locaux en bon père de famille" avait ainsi été substituée par celle d'en jouir "paisiblement".  

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-873 du 04/08/2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CAUTION , CONTRAT , HYPOTHEQUE , LOCATION , PRET




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