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Plus-values immobilières : l'abattement de 25 % est maintenu dans les zones tendues

Plus-values immobilières : l'abattement de 25 % est maintenu dans les zones tendues
13/08/14 à 13:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans les zones tendues, les opérations de démolition-reconstruction de logements bénéficient, sous certaines conditions, d'une prolongation de l'abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cession de biens immobiliers jusqu'au 31 décembre 2016.

Les propriétaires qui vendent des biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir, bénéficient d'un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values imposables pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2013. L'avantage fiscal qui devait initialement prendre fin au 31 août 2014 est finalement prolongé, sous conditions, pour certaines opérations de démolition-reconstruction.

Pour profiter de ce coup de pouce fiscal, la vente doit porter sur un bien situé dans une zone "tendue", c'est-à-dire dans une commune où il y a plus de demandes de logements que d'offres, et intervenir entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014.

L'allègement fiscal est également applicable aux plus-values générées au titre de ces mêmes ventes intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, à la condition qu'une promesse de vente ait été signée le 31 décembre 2014, au plus tard.

Dans ces deux situations, il est nécessaire que l'acquéreur s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique de vente, à démolir le bien immobilier en vue de reconstruire des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée en application des règles du Plan local urbanisme (PLU) ou du Plan d'occupation des sols (POS).

Auparavant, cette surface devait atteindre 90 % de la surface autorisée par le Coefficient d'occupation des sols (COS) mais ce dernier a été supprimé par la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-891 du 08/08/2014 de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014), JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , VENTE




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