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Donation : les frais de reconstitution de titres de propriété sont déductibles

Donation : les frais de reconstitution de titres de propriété sont déductibles
12/08/14 à 15:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de donation d'un immeuble, les frais de reconstitution des titres de propriété peuvent, sous certaines conditions, être déductibles de la valeur du bien immobilier donné pour le calcul des droits.

La loi de finances rectificative pour 2014 crée une nouvelle catégorie de frais déductibles de l'assiette des droits de donation.

Lorsqu'une personne souhaite donner un terrain, un appartement ou une maison, elle doit alors engager des dépenses pour faire constater son droit de propriété sur ces biens immobiliers. Ces frais sont dorénavant déductibles du montant déclaré dans l'acte de donation, à condition qu'ils soient engagés dans les 24 mois précédant la donation et qu'ils soient mis à la charge du donateur (Celui qui donne) par le notaire. Les attestations notariées doivent en outre avoir été publiées au service de la publicité foncière dans les 6 mois avant le don. La règle fonctionne également lorsque la cession gratuite porte sur l'usufruit du bien ou sur une servitude.

Cette mesure, qui calcque le dispositif similaire déjà mis en place pour les successions, s'applique rétroactivement aux donations consenties depuis le 1er janvier 2014. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-891 du 08/08/2014 de finances rectificative pour 2014 (LFR 2014), JO du 9 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 30/10/2014 : ENR - Donations - Déduction des frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers de la valeur déclarée desdits biens transmis par donation (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE DONATION , IMMOBILIER , NOTAIRE , PROPRIETE IMMOBILIERE




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