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Ficoba : les comptes bancaires sont consultables pendant 10 ans

Ficoba : les comptes bancaires sont consultables pendant 10 ans
08/08/14 à 16:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les informations contenues dans le Ficoba, fichier des comptes bancaires et assimilés, après la clôture du compte d'un particulier, seront désormais conservées 10 ans, au lieu de 3 ans.

Le délai de conservation des informations contenues dans le Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés), après la clôture du compte d'un particulier passe de 3 à 10 ans.

Le fichier recense l'établissement, le numéro et la nature du compte bancaire, ainsi que les dates d'ouverture, de modification ou de clôture. Il ne comporte en revanche aucune donnée sur l'historique des opérations bancaires effectuées ou le solde des comptes à une date donnée.

Il peut être consulté par les agents du fisc, des douanes, de la répression des fraudes et de Tracfin, afin de lutter contre la fraude fiscale, ainsi que les organismes sociaux (Sécurité sociale, MSA, CAF, entre autres) et Pôle Emploi. S'ajoutent désormais à cette liste la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations et la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires. L'accès aux informations est également ouvert à la personne concernée, à son tuteur et, à son décès, aux héritiers.

Le Ficoba traite chaque année 100 millions de déclarations de comptes, selon la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 10/07/2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, JO du 8 août (fichier Ficoba) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE




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