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Les salariés ont désormais droit à 4 jours pour se pacser

Les salariés ont désormais droit à 4 jours pour se pacser
07/08/14 à 10:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité, bénéficient dorénavant d'un congé exceptionnel de 4 jours.

Les couples pacsés ont désormais les mêmes droits dans les entreprises que les mariés : la signature d'un Pacs (pacte de solidarité civile) donne droit à quatre jours ouvrés de congés pour évènements familiaux.

Depuis le 6 août 2014, un salarié bénéficie donc, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

- 4 jours pour son mariage ;

- 4 jours pour la conclusion d'un Pacs ;

- 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (rappelons que ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité) ;

- 2 jours pour le décès d'un enfant ;

- 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;

- 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

- 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-873 du 04/08/2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE PARENTAL , MARIAGE , PACS




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