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Radar : l'amende est attribuée au premier titulaire de la carte grise

Radar : l'amende est attribuée au premier titulaire de la carte grise
04/08/14 à 09:12 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque plusieurs noms sont inscrits sur une même carte grise, l'avis de contravention est envoyé au domicile du premier titulaire enregistré sur ce document, à charge pour lui de dénoncer le véritable responsable de l'infraction.

Il est fréquent que le conducteur d'une voiture flashée par un radar soit titulaire, avec son conjoint, du certificat d'immatriculation (ex carte grise) du véhicule. En cas d'infraction relevée par un radar automatique, l'avis de contravention est adressé par courrier au domicile du premier titulaire enregistré sur le certificat et c'est sur son permis de conduire que les points sont retirés. Cette personne peut alors contester l'amende et désigner l'un des co-titulaires de la carte grise ou un tiers comme responsable de l'infraction.

Pour simplifier la démarche de désignation du conducteur responsable, un formulaire en ligne peut être pré-rempli et imprimé sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Le document doit ensuite être adressé par lettre recommandée avec avis de réception au Centre national de traitement de Rennes.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n°53126 au JOAN du 22/07/2014 : amende, automobile, recours Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , AUTOMOBILE , CARTE GRISE , CONTRAVENTION




Outils pratiques :
Formalités et démarches

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