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Surendettement : un site de rachat de crédit sur deux est en infraction

Surendettement : un site de rachat de crédit sur deux est en infraction
30/07/14 à 13:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pratiques commerciales et mauvaise connaissance de la réglementation foisonnent sur les les sites internet de rachat de crédit. Selon la Repression des fraudes, le taux d'infraction de 50 %.

Alors qu'ils sont censés renseigner et aider les personnes en difficulté financière à sortie de leur situation de surendettement, un site internet de rachat de crédit sur deux ne respecte pas la règlementation, selon une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Sur 249 portails analysés, 120 ont reçu un avertissement.

Des emprunteurs mal informés

Les contrôles ont mis en évidence que la grande majorité des sites de rachat de crédit inspectés ont "de véritables carences en matière d'information réglementaire". Ces manquements découlent bien souvent d'une méconnaissance des textes réglementaires. Et notamment, de l'article L321-2 du Code de la consommation, qui prévoit qu'"aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent". Cette information, qui doit être donnée au consommateur dès le stade de la publicité, fait souvent défaut sur le portail web de ces entreprises ( voir : La protection des personnes en surendettement est renforcée). 

Des tromperies bien rodées

Certains "professionnels" du rachat de crédit n'hésitent pas à créer, en parallèle de leur site commercial, de sites copiant ceux destinés à informer le consommateur sur le surendettement et émanant des bénévoles et des associations. Le particulier pense bénéficier sur ces sites d'une information personnalisée et désintéressée, alors que les données personnelles transmises sont exploitées à son insu à des fins commerciales.

La DGCCRF note également que la tromperie peut également consister en une prétendue mise à disposition gratuite d'un guide sur le surendettement, alors que sa remise est en réalité subordonnée à l'adhésion à un abonnement payant.

Au vu de la gravité des infractions et de la fragilité particulière des consommateurs susceptibles d'en être victime, la DGCCRF promet de maintenir sa vigilance sur ce secteur...

Stéphanie Alexandre

Lire aussi :

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , INTERNET , PRET , SURENDETTEMENT




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