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Crédit : le délai de rétractation des prêts affectés passe à 14 jours

Crédit : le délai de rétractation des prêts affectés passe à 14 jours
29/07/14 à 15:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Depuis le 26 juillet 2014, lorsqu'une personne souscrit un crédit affecté pour financer un achat, il a désormais un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sur le prêt et la vente.

Pour acheter une voiture, d'une cuisine équipée, ou un voyage, il est parfois nécessaire de recourir à un crédit à la consommation dit "affecté". Deux contrats différents sont alors conclus avec le particulier pour cette opération commerciale unique : un contrat de vente, avec le cédant du bien - ou le prestataire de services - et un prêt, avec l'organisme de crédit (voir : Prêts bancaires : trouvez le meilleur financement pour vos travaux).

Depuis le 26 juillet 2014, le client bénéficie de 14 jours pour renoncer à ces deux actes. Ce délai de rétractation demarre à partir du jour de la signature de l'offre de prêt. Auparavant, ce délai était de 7 jours après la signature du contrat de crédit. Ainsi, si la rétractation du crédit intervenait le huitième jour, elle n'entraînait pas la résolution simultanée du contrat de vente.

Attention : dans le cas où l'acheteur a demandé la livraison immédiate du bien ou du service, il n'a que trois jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour apporter une meilleure information au consommateur, ces informations ainsi que le coût de l'assurance proposée par le prêteur doivent figurer sur le contrat .

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret du 24/07/2014, n° 2014-837 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté, JO du 25 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2014-344 du 17/03/2014 relative à la consommation, JO du 18 (loi Hamon) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , DELAI DE RETRACTATION , PRET , VENTE




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