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Loi Alur : les professionnels sont mieux représentés que les consommateurs

Loi Alur : les professionnels sont mieux représentés que les consommateurs
28/07/14 à 16:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Crée par la loi Alur, le nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière sera chargé de rendre des avis sur les lois et décrets portant sur le logement, mais également d'établir les règles déontologiques applicables aux syndics et aux agents immobiliers. Les représentants de ces professionnels du secteur seront plus nombreux que les consommateurs.

Face à la fréquence des litiges opposant les consommateurs et les syndics ou les gestionnaires des biens immobiliers, notamment en ce qui concerne les honoraires des syndics de copropriété, la question du compte séparé ou le montant des frais imputés par les agences aux locataires, la publication du décret sur l'encadrement des professions immobilières était très attendue. C'est désormais chose faite : les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont désormais dévoilées. 

Créé par la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, le nouveau conseil est chargé "de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet". 

Le nouvel organe doit également être consulté pour l'élaboration des futurs textes - décrets, lois, Code de déontologie des métiers de l'immobilier portant sur le logement. C'est ainsi qu'il devrait prochainement rendre un avis sur l'encadrement des loyers. Le conseil se réunira au moins une fois l'an sur convocation de son président, lequel fixera l'ordre du jour. Mais "toute question relevant de la compétence du conseil" pourra aussi être inscrite à l'ordre du jour par "quatre membres du conseil au moins" ou l'un des ministres de tutelle. Dans les tous les cas, le Conseil a cinq semaines pour rendre son avis. Ce délai peut toutefois être réduit à 15 jours, en cas d'urgence. À défaut d'avis émis dans les temps impartis, la consultation est réputée avoir été effectuée. Les avis du conseil sont ensuite communiqués immédiatement et par tout moyen au ministère de la Justice ainsi qu'à ceux chargés du Logement et de la Consommation.

Des consommateurs en minorité

Comme le souligne l'Association des responsables de copropriété (ARC), les professionnels sont majoritairement représentés dans le nouvel organe : sur les 12 membres nommés pour 3 ans renouvelables, seules 5 personnes sont issues des associations agréées pour représenter les consommateurs. La présidence du Conseil devrait, en revanche, être confiée à une "personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine de l'immobilier", mais ne pourra faire plus de deux mandats.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-843 du 25/07/2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, JO du 27 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , AGENT IMMOBILIER , COPROPRIETE , LOCATION , SYNDIC DE COPROPRIETE




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