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Assurance vie : pas de droit de succession pour le partenaire pacsé

Assurance vie : pas de droit de succession pour le partenaire pacsé
28/07/14 à 10:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Même en l'absence d'un testament, les sommes issues d'un contrat d'assurance vie versées à un partenaire pacsé survivant, lors du décès de son compagnon, sont exonérées de droits de succession.

Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, la situation est plus complexe en matière de succession. Car, à la différence du conjoint survivant, le pacsé ne peut pas être héritier de son partenaire. Pour lui transmettre une partie de ses biens, son compagnon (sa compagne) peut lui faire une donation ou un legs mais il peut également le désigner comme bénéficiaire de son contrat d'assurance vie. Et ce, sans passer par la rédaction d'un testament. Le partenaire de Pacs survivant n'a donc aucun droit de succession à payer.

Comme vient de le préciser l'Administration dans un rescrit, "les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit", peu importe que le partenaire ait reçu ou non un legs par testament. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 24/07/2014 : ENR - Exonération des sommes versées sur le fondement d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie à un partenaire de PACS survivant - Rescrit (RES N°2014/03 du 24/07/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DECES , PACS , TESTAMENT




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