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Crédit d'impôt et éco-PTZ : les travaux doivent être faits par un professionnel RGE

Crédit d'impôt et éco-PTZ : les travaux doivent être faits par un professionnel RGE
21/07/14 à 14:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le crédit d'impôt accordé pour des travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale et l'éco-PTZ sont désormais soumis à une "éco-conditionnalité"

Les particuliers n'auront plus le choix de leurs entreprises pour effectuer des travaux d'économie d'énergie, s'ils veulent bénéficier de montages fiscaux et de financements avantageux. Ils devront bientôt faire appel à des professionnels qualifiés "Reconnus garant de l'environnement" (ou RGE) C'est ce que l'on appelle l'"éco-conditionnalité".

Les travaux de performance énergétique réalisés en France métropolitaine et financés à l'aide d'un éco-prêt à taux zéro, qu'il soit individuel, ou accordé directement à une copropriété, doivent être réalisés par un professionnel doté d'un label de qualité RGE dès lors que l'offre de prêt aura été émise à partir du 1er septembre 2014 (voir : Reportez vos travaux de rénovation énergétique à septembre 2014).

Pour les travaux qui permettent de bénéficier d'un Crédit d'impôt de développement durable (CIDD), le particulier devra s'assurer, à partir du 1er janvier 2015, que le professionnel dispose bien du ou des "signes de qualité RGE" nécessaires pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. 

Pour ne pas pénaliser les ménages qui ont fait des travaux en 2014 par un professionnel non-RGE, mais non soldés au 31 décembre 2014, un dispositif transitoire est prévu pour que leur avantage fiscal ne soit pas totalement remis en cause. Ainsi, pour les dépenses payées à partir de 2015, le recours à un professionnel non-RGE sera admis à la double condition que le devis ait été accepté et qu'un acompte ait été versé à l'entreprise au plus tard le 31 décembre 2014.

Pour l'Outre-Mer, la mesure entrera en vigueur le 1er octobre 2015 pour les deux aides.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Arrêté du 16/07/2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 18 (CIDD - éco-PTZ - travaux - économie d'énergie) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 16/07/2014 modifiant l'arrêté du 30/03/2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25/05/2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, JO du 18 (éco-PTZ - travaux - économie d'énergie) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2014-812 du 16/07/2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, JO du 18 (éco-PTZ - crédit d'impôt - travaux - économie d'énergie) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ARTISAN , CREDIT D'IMPOT , DEVELOPPEMENT DURABLE , ECO-PTZ , PRET A TAUX ZERO , PTZ




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