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5 nouveaux droits pour les stagiaires

5 nouveaux droits pour les stagiaires
17/07/14 à 14:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour éviter les recours abusifs aux stagiaires en entreprise, des nouvelles règles améliorent leur statut. Le point sur les 5 changements majeurs.

Recruter un stagiaire pour remplacer un congé maternité ou tout simplement  le cantonner aux photocopies n'est plus possible... La loi sur les stages instaure de nouvelles règles !

1- Une rémunération plus importante et non imposable

Dès la rentrée 2015, le stagiaire percevra une indemnité égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, contre 12,5 % actuellement. Pour 2014, ce plafond étant de 23,30 €/h, la rémunération d'un stage de 151,67 heures mensuelles serait de 523,26 €. En 2015, le plafond de la sécurité sociale augmentera et la gratification suivra le mouvement. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance).

2 - Un quota de stagiaires limité

Pour éviter que les stages ne se substituent à un emploi, un décret fixera un quota de stagiaires qui sera fonction de la taille de l'entreprise. Pour s'assurer que l'objectif recherché par l'entreprise repose sur la formation, le jeune devra être placé sous l'encadrement d'un tuteur. Établies sur la base d'un accord d'entreprise, ses tâches ne peuvent en aucun cas correspondre à un poste de travail permanent ou saisonnier, être liées à un accroissement, même temporaire, d'activité de l'entreprise ou à un remplacement d'un salarié malade. Le stagiaire ne peut non plus se voir confier des tâches "dangereuses" (voir : Quels sont les métiers interdits aux moins de 18 ans ?).

3- Fin des stages de plus de 6 mois

Jusqu'à présent, l'article L 612-9 du code de l'éducation fixait une durée maximale de stage à six mois. Il restait toutefois possible de déroger à cette règle dans deux cas bien précis :

- lorsque le stagiaire interrompait momentanément sa formation pour exercer une activité visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;

- pour les stages prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.

Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la loi, un décret listera les cas pouvant justifier la présence d'un stagiaire pendant plus de six mois.

4- Des congés, des tickets restaurants et des frais de transport

Le stagiaire bénéficiera également des mêmes droits que les salariés de l'entreprise tant sur les congés que les absences en cas de grossesse, paternité ou adoption (voir : La grossesse ne justifie pas la rupture d’une période d’essai).
Si l'entreprise en propose à ses salariés, les stagiaires peuvent obtenir des tickets restaurant ainsi qu'un remboursement partiel pour leurs frais de transport. Le temps de présence du stagiaire fixé par la convention de stage ne peut excéder la durée de travail des autres salariés.  

5- Des sanctions en cas de manquement

En cas de manquement de l'entreprise d'accueil, une amende de 2 000 euros (4 000 € en cas de récidive). Le jeune devant désormais figurer sur le registre du personnel, l'inspecteur du travail se trouve par ailleurs habilité à informer le stagiaire, son établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil en cas de manquement.

Enfin, si le Conseil des prud'hommes se retrouve saisi d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, il doit statuer en un mois.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2014-788 du 10/07/2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire Acoss n° 2015-42 du 02/07/2015 : Réforme du statut des stagiaires par la loi n°2014-788 du 10/07/2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONDITIONS DE TRAVAIL , CONGE , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , ETUDIANT , IMPOT SUR LE REVENU , SALAIRE , STAGE




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